Cabinet de thérapie par la danse & le mouvement

Docteur Haguit Ehrenfreund

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CABINET POUR LES CONSULTATIONS ET FORMATIONS

 

Article 1      But et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG») régissent les conditions auxquelles le Cabinet de thérapie par la danse et le mouvement du Docteur Haguit Ehrenfreund (ci-après, « Cabinet ») propose aux clients et patients (ci-après, « utilisateur / utilisateurs ») l’accès à ses consultations et formations, qu’elles soient en présentiel ou en ligne (ci-après, « services »).

Les services sont énumérés et précisés sur le site du Cabinet, soit sur https://therapie-en-mouvement.ch (ci-après, « site »).

 

Article 2      Acceptation des conditions générales

Les présentes CG permettent d’accéder aux services choisis par les utilisateurs.

En passant commande des services choisis, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être sujets aux conditions prévues par les présentes CG.

Les CG, avec la commande, forment le contrat liant les utilisateurs et le Cabinet.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et sans préavis. Ces modifications sont applicables immédiatement.

 

Article 3      Conditions d’inscription

L’utilisateur s’inscrit sur le site en choisissant les services désirés. Une fois ces derniers choisis, il remplit le formulaire « commande », avec les détails de facturation.

Lorsque la commande est validée par l’utilisateur, elle devient ferme et définitive, sans possibilité d’annulation et de remboursement.

En cas de pandémie ou d’événement assimilable, l’utilisateur accepte que le service choisi en présentiel soit donné uniquement en ligne.

L’utilisateur garantit qu’il est âgé de dix-huit ans au moins ou de l’âge légal dans son pays de résidence si celui-ci excède dix-huit ans. L’utilisateur confirme que les informations données lors de son inscription sont correctes, complètes et actuelles. Il confirme également qu’il a le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans son pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à lui. A défaut de respecter les conditions susmentionnés, l’utilisateur est informé qu’il ne pourra pas accéder aux services  choisis et qu’aucun remboursement n’est dû.

 

Article 4      Validation de l’inscription

Une fois la commandée validée par l’utilisateur, il reçoit une validation d’inscription par courrier électronique.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser une inscription, sans à avoir à motiver son refus. Dans ce cas, le Cabinet procède au remboursement des services payés en avance.

 

Article 5      Services

Les services proposés par le Cabinet sont clairement énoncés sur le site.

Pour les consultations de thérapie en présentiel, le site précise la méthodologie utilisée et les bienfaits.

Pour les consultations de thérapie en ligne, le site spécifie à qui s’adresse la consultation à distance, quelle peut être son utilité, quelle est la langue utilisée et comment se déroule une séance à distance.

Pour les formations, le contenu, le déroulement de la journée, les objectifs de formation, les dates, le programme, la langue et le tarif sont clairement énoncés.

Pour les consultations de thérapie et les formations en ligne, le Cabinet utilise un service de conférence à distance qui combine la vidéoconférence, les réunions en ligne, le chat et la collaboration mobile. En principe, le service de conférence à distance utilisé par le Cabinet est « Zoom ». Les conditions de confidentialité et de sécurité du service de conférence à distance choisi par le Cabinet s’applique aux utilisateurs et au Cabinet.

Avant la consultation ou la formation en ligne, le Cabinet transmet aux utilisateurs une identification personnelle et non transmissible par courrier électronique. A la date et à l’heure prévues du service en ligne choisi, les utilisateurs doivent accéder à la plateforme de service de conférence, entrer leur identification personnelle et brancher leur caméra et leur micro.

Le Cabinet ne procède pas l’enregistrement des services en ligne et les utilisateurs s’engagent également à ne pas les enregistrer.

Le Cabinet s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable des services en ligne, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident des services en ligne compte tenu de l’utilisation d’un service de conférence à distance tiers. Le Cabinet ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder à au service de conférence à distance par les utilisateurs.

 

Article 6      Facturation des services

En fonction des services choisis sur le site, les prix s’affichent en francs suisses, euro ou dollar américain, TVA comprise.

Les services en sont payables à l’avance et non remboursables. Aussi, une fois les services choisis et commandés, l’utilisateur doit procéder au paiement avec une carte bancaire (Visa, American Express ou Mastercard). Les données de paiement sont transférées au prestataire de paiement de manière cryptée. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le prestataire de paiement.

Les utilisateurs ne bénéficient pas de délai de rétraction.

 

Article 7      Non-présentation ou annulation

En cas de non-présentation le jour du service choisi ou d’annulation, le prix payé demeure acquis au Cabinet.

Avec l’accord écrit du Cabinet, les utilisateurs ont la possibilité de pouvoir fixer ultérieurement la date et l’horaire du service choisi, dans un délai de six mois maximum à dater de la non-présentation ou de l’annulation.

En cas de pandémie ou d’événement assimilable, l’utilisateur ayant choisi un service en présentiel peut, dans un délai de six mois maximum, assister au service choisi en ligne. Passé ce délai, il n’est plus possible d’assister au service choisi en ligne et le prix payé demeure acquis au Cabinet.

 

Article 8      Secret professionnel

Le Cabinet est soumis au secret professionnel au sens de l’article 321 du Code pénal suisse (ci-après, « CP »). Le secret professionnel peut être levé avec le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite de l’autorité supérieure ou de l’autorité de surveillance ou lorsque cela est prévu dans la législation fédérale ou cantonale (article 321 alinéas 2 et 3 CP).

 

Article 9      Confidentialité

Les échanges qui ont lieu dans le cadre des services, entre le Cabinet et les utilisateurs, sont et demeurent confidentiels.

Le Cabinet est autorisé, de par sa fonction, à récolter certaines données, notamment celles relatives à la santé.  Les utilisateurs acceptent que le Cabinet puisse utiliser de manière totalement anonyme les données relatives à la santé, mais aussi aux échanges qui ont eu lieu entre le Cabinet et les utilisateurs, à des fins de recherche médicale, d’enseignement ou d’écrits théoriques.

 

Article 10    Responsabilité du Cabinet

Le Cabinet s’engage à exercer ses services conformément à son devoir professionnel et éthique.

Le Cabinet garantit que les services correspondent aux descriptifs sur le site. Toutefois, il ne peut pas garantir qu’ils soient conformes aux besoins des utilisateurs.

Le Cabinet garantit que les données sont protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout traitement non autorisé.

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable envers les utilisateurs ou de tout autre tiers de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de ses services.

De plus, le Cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de retard ou de manquement si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un cas de force majeure, tels qu’une catastrophe naturelle, guerre, incendie, explosion, mouvements populaires ou décisions d’une autorité publique (liste non exhaustive).

 

 

Article 11 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes CG. Il s’engage à ne pas utiliser les services  dans un but illicite ou autre que celui pour lesquels ils sont proposés.

Lors de l’utilisation des services en ligne, l’utilisateur s’engage à ne pas envoyer, via le service de conférence à distance choisi par le Cabinet, des messages dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, attentatoires à l’honneur ou à la réputation, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte quelconque aux droits d’autrui (notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à la dignité humaine, à la protection de l’enfant et des adolescents), à caractère publicitaire ou d’une quelconque autre manière contraire aux lois et réglementations en vigueur (liste non exhaustive).

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CG, le Cabinet se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles.

 

Article 12  Propriété intellectuelle

Le site et les services, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et au droit des marques.

Le Cabinet reste propriétaire de l’ensemble des droits découlant du site, des services et de leurs contenus, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). Aussi, les contenus et supports, sous toutes leurs formes, mis à disposition des utilisateurs par le Cabinet restent à titre privé et ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation, exploitation, reproduction ou transformation sans l’accord écrit du Cabinet.

 

Article 13  Politique de confidentialité

En utilisant les services, les utilisateurs fournissent certaines données les concernant. Le Cabinet s’engage à les collecter et à les traiter conformément à sa politique de confidentialité et de traitement des données.

 

Article 14    Invalidité partielle

Au cas où certaines dispositions des CG seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.

 

Article 15    Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.

Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai de trois mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.

Les utilisateurs acceptent la compétence exclusive des tribunaux du siège du Cabinet (Lausanne, Suisse).